À la suite des ajustements salariaux rétroactifs qui ont eu lieu au cours des dernières semaines, vous avez été plusieurs à nous interpeller sur l’application de la rétroactivité salariale sur différentes prestations (CNESST, RQAP, IVAC, SAAQ et assurance salaire).
À cet effet, sur les règles applicables, ce sont celles de l’organisme concerné, le cas échéant, qui trouveront application. Par ailleurs, celles-ci peuvent différer d’un organisme à l’autre.
Puisque chaque situation nécessite une approche et une démarche spécifiques, nous vous suggérons à faire les demandes et vérifications nécessaires de façon individuelle auprès de l’organisme concerné.
Voici quelques règles générales et démarches selon les différents régimes :
1. Commission des normes, de l’équité et de la santé et sécurité au travail (CNESST) :
Si une personne salariée reçoit ou a reçu une indemnité de remplacement du revenu (IRR) en raison d’une lésion professionnelle ou d’un retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite, elle a peut-être droit à un ajustement de cette IRR à la suite du renouvellement de la convention collective.
La CNESST ajuste l’IRR lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- la date d’entrée en vigueur du nouveau salaire correspond ou précède la date de début de l’incapacité de la travailleuse à exercer son emploi ou la date du retrait préventif du travail;
- le nouveau salaire est supérieur au revenu qui a servi à calculer l’IRR.
Par conséquent, si la personne salariée répond à ces deux conditions, l’employeur doit lui verser l’ajustement des prestations pour les quatorze premiers jours de l’absence.
L’employeur doit aussi produire une déclaration amendée à la CNESST afin que celle-ci verse la rétroactivité à la personne salariée. Nous vous suggérons de faire la demande à l’employeur par écrit.
L’ajustement de l’IRR est effectué sur réception des renseignements pertinents en provenance de l’employeur.
Si celui-ci refuse ou oublie de faire la déclaration, une plainte en vertu de l’article 32 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) peut être déposée à la CNESST par la personne salariée.
2. Régime québécois d’assurance parentale (RQAP)
La personne salariée qui reçoit actuellement des prestations
Pour la personne salariée qui reçoit actuellement des prestations du RQAP, l’employeur doit fournir un relevé d’emploi amendé. Par la suite, cette personne devra faire parvenir ce relevé d’emploi au RQAP et la prestation sera ajustée.
En l’absence de réponse ou de refus de la part de l’employeur sur la production d’un relevé d’emploi amendé, des griefs individuels et syndicaux peuvent être déposés :
- Grief individuel :
“En vertu de la convention collective nationale, des Chartes et des lois applicables, je conteste la décision de l’employeur de ne pas me fournir les renseignements nécessaires à l’ajustement de mes prestations en vertu du Régime québécois d’assurance parentale.
Je réclame que ces renseignements me soient transmis sans délai ainsi que le respect de tous les autres droits et avantages prévus à la convention collective applicable, la compensation de tous les préjudices subis, de quelque nature qu’ils soient, incluant les dommages moraux et exemplaires ainsi que le préjudice fiscal, le tout rétroactivement et avec intérêts au taux prévu au Code du travail, sans préjudice aux autres droits dévolus.“
- Grief syndical :
“En vertu de la convention collective nationale, des Chartes et des lois applicables, nous contestons la décision de l’employeur de ne pas fournir aux personnes salariées les renseignements nécessaires à l’ajustement de mes prestations en vertu du Régime québécois d’assurance parentale.
Nous réclamons que ces renseignements leur soient transmis sans délai ainsi que le respect de tous les autres droits et avantages prévus à la convention collective applicable, la compensation de tous les préjudices subis, de quelque nature qu’ils soient, incluant les dommages moraux et exemplaires ainsi que le préjudice fiscal, le tout rétroactivement et avec intérêts au taux prévu au Code du travail, sans préjudice aux autres droits dévolus.”
La personne salariée de retour au travail
Pour la personne salariée qui est de retour au travail et qui a bénéficié des prestations du RQAP durant la période visée par une rétroactivité salariale, le régime ne prévoit pas d’ajustement rétroactif.
3. Prestation d’assurance salaire courte durée (104 semaines et moins) et prestation de longue durée de la SSQ (plus de 104 semaines d’invalidité)
La personne salariée ayant bénéficié de prestations d’assurance salaire de courte durée (104 semaines et moins) devrait déjà avoir reçu de la part de l’employeur le versement de la rétroactivité salariale pour cette période ainsi que l’ajustement de la prestation.
Lorsque les informations liées aux ajustements effectués par l’employeur à vos prestations d’assurance salaire de courte durée seront transmises à l’assureur (SSQ), SSQ procédera également aux ajustements nécessaires des prestations de longue durée.
4. Prestation de la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ) et indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC)
Pour les prestations et indemnisations reçues de la SAAQ ou de l’IVAC, la personne salariée visée devra prendre contact avec ces organismes pour connaître la démarche et les possibilités de rétroactivité et d’ajustement.