Nouvel arrêté ministériel
Mercredi le 9 novembre dernier, le Ministère de la Santé et des Services Sociaux (MSSS) à publié un arrêté qui met fin à toutes les mesures basé sur le statut vaccinal.
En résumé, cela inclus:
1-La définition de la personne salariée adéquatement protégée contre la COVID-19 ;
2-L’identification des personnes salariées tenues d’être adéquatement protégées ;
3-L’obligation de transmettre la preuve d’être adéquatement protégée contre la COVID‑19 ;
4-L’obligation des tests de dépistage de la COVID-19 pour les personnes salariées non adéquatement protégées ;
5-L’exclusion de certains milieux de travail pour les personnes salariées n’ayant pas fourni la preuve à l’effet
d’être adéquatement protégées et qui ne se soumettent pas aux tests de dépistage de la COVID-19 ;
6-La non-admissibilité des personnes salariées non adéquatement protégées aux primes, montants forfaitaires,
allocations ou compensations financières prévus à l’arrêté ministériel 2022-033.
Nous vous mettons en pièce jointe le guide d’application de l’employeur.
Si vous avez des questions ou une problématique sur le sujet, nous vous invitons à nous appeler au poste 34297