En avril dernier, nous avons émis un communiqué que le comité patronal national de la santé et des services sociaux (CPNSSS) avait fait l’annonce à notre équipe de négociation nationale qu’il serait incapable de respecter les délais définis dans l’entente de reconnaissance d’ancienneté réseau, le Processus Unique de Reconnaissance de l’Ancienneté (P.U.R.A.).
À la suite de cette annonce, nous vous avons communiqué une procédure à suivre pour le dépôt de grief individuel afin de protéger vos droits au P.U.R.A. et ce avant le 31 mai. Vous avez été nombreuses et nombreux à le faire.
Toutefois, en raison du risque que bien des gens n’aient pas saisi l’opportunité de faire la démarche de grief et que le processus échappe des dossiers en raison du non-respect des délais par le CPNSSS. La FSSS-CSN et l’ensemble des organisations membres du dernier front commun regroupées en intersyndicale ont convenu d’une entente avec le CPNSSS afin de protéger les droits de l’ensemble des membres couverts par ces organisations. Cette entente nous a été présentée et adopté, mardi le 10 juin dernier par la FSSS-CSN et signé par tous les partis le 13 juin dernier.
Point de précision, lors de la signature de l’entente, l’intersyndicale a tenu à préciser auprès du CPNSSS que cette entente n’est aucunement un appui ou une quelconque banalisation de la négligence du CPNSSS du MSSS et de Santé Québec ont fait dans ce dossier en ne respectant pas leur engagement. Mais bien un moyen de protéger les droits des membres de l’ensemble des organisations.
Voici en résumé les détails de l’Entente :
- Le CPNSSS s’engage à uniformiser les règles du PURA pour tout le réseau ;
- Le CPNSSS s’engage à mettre tout en œuvre pour réduire les risques de litiges ;
- Le CPNSSS s’engage à garantir la prise en compte de votre ancienneté dans les meilleurs délais.
- L’entente vient suspendre le traitement des griefs déposés
- L’entente reporte le délai de dépôt de griefs jusqu’au 29 septembre 2025
- L’entente suspend toute abolition de poste titularisé jusqu’au 29 septembre 2025
- L’entente suspend toute attribution de poste du 15 juin au 29 septembre
- L’entente reporte exceptionnellement la période de choix de vacances normal d’hiver du 30 septembre au 14 octobre 2025
Un suivi vous sera fait au moment de l’échéance de l’entente.
Pour toutes questions vous pouvez nous rejoindre;
- Par Téléphone : 34297
- Par courriel: Accueil@sechum.org
Solidarité
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